Validation de documents publics pour utilisation à l'étranger
Informations générales
Description
Pour qu'un document norvégien soit valide à l'étranger, il doit être muni d'une apostille. Cette procédure est par exemple nécessaire si vous voulez vous marier devant des autorités non norvégiennes et que l'un des partenaires est norvégien, ou si vous voulez acheter ou vendre une propriété à l'étranger.
Le document doit d'abord être signé par un notarius publicus (tribunal de première instance ou grefffe municipal). L'apostille est une légalisation du document et confirme que la signature du notarius publicus est authentique.
Prix
La confirmation par apostille est gratuite. Vous devez cependant couvrir les frais éventuels liés à la collecte ou à la copie des documents.
Demande
Guide
Adressez-vous à l'ambassade du pays où vous devez présenter les documents, et vérifiez quels sont ceux qui doivent être munis d'une apostille. L'apostille n'est pas nécessaire pour les documents présentés en Norvège. Le cachet du "notarius publicus" est suffisant.
La confirmation par apostille peut être faite par le préfet sur présentation d'une documentation suffisante (signatures originales).
