Services de transport pour handicapés (dispositif TT)
Informations générales
Description
Si vous êtes handicapé et avez besoin d'un transport de porte-à-porte pour participer à des activités comme tout le monde, vous pouvez demander une carte TT. Cette carte couvre un certain nombre de déplacements et vous payez une franchise par déplacement. Le dispositif TT est conçu pour les transports vers les loisirs de proximité, pas les transports médicaux, les visites chez le médecin ou les autres types de transport couverts par la Sécurité sociale.
Critères / conditions
Vous avez du mal à utiliser les transports en commun de la commune.
Partenaires
Le service de transport pour handicapés est une responsabilité départementale.
Réglementaires
- Lov om behandlingsmåten i forvaltningssaker av 10. februar 1967 Forvaltningsloven
Demande
Guide
Adressez-vous au département pour demander une carte TT.
Attachment
Certificat médical.
Plaintes
Vous pouvez adresser un recours au département dans les trois semaines suivant la notification. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas satisfait et pourquoi vous pensez que la décision devrait être changée. Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser au département.
Durée
Le département examinera votre demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi en même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.
Procédure
Le département doit réunir les renseignements nécessaires pour trancher la question. Il prend ensuite une décision. Une justification sera d'ordinaire jointe à la décision. Une justification sera toujours jointe si l'on suppose que vous ne serez pas satisfait de la réponse. Si la justification n'est pas jointe, elle vous sera envoyée sur demande adressée au département avant l'expiration du délai de recours.
