Séparation et divorce
Informations générales
Description
Les époux ou partenaires enregistrés qui ne veulent plus poursuivre la vie commune peuvent demander la séparation et le divorce. Ni la séparation ni le divorce ne supposent l'accord des deux parties. Il est suffisant que l'une des parties ne souhaite plus poursuivre la vie de couple.
Cible
Couples mariés ou partenaires enregistrés.
Critères / conditions
Pour être séparé, la seule condition est que l'une ou les deux parties ne souhaiten plus poursuivre la vie commune. Le divorce peut être prononcé sur deux bases possibles:
- quand le couple a été formellement séparé depuis au moins un an. Les parties doivent elles-mêmes demander le divorce.
- quand le couple a vécu séparé pendant deux ans sans avoir été formellement séparé par une ordonnance ou un jugement. Cela suppose que les parties soient d'accord et que les deux parties signent la demande ou expriment leur accord sur ce point.
- les couples avec enfants de moins de 16 ans doivent se rencontrer pour une médiation avant que l'affaire ne soit portée devant le tribunal ou le préfet. Le but de cette médiation est de parvenir à un accord sur l'autorité parentale, la garde de l'enfant/des enfants et du domicile de celui/ceux-ci.
Réglementaires
- Lov om behandlingsmåten i forvaltningssaker av 10. februar 1967 Forvaltningsloven
- Lov om ekteskap av 4. juli 1991 nr. 47 Ekteskapsloven
- Forskrift om saksbehandlingen for fylkesmannen ved separasjon og skilsmisse m.v. av 18. november 1992 nr. 981 Forskrift om saksbehandlingen (...) ved separasjon og skilsmisse m.v.
Demande
Guide
Pour demander la séparation ou le divorce, utilisez le formulaire élaboré par le Ministère de l'Enfance et de la Famille. La préfecture peut vous donner plus de détails sur la procédure à suivre.
Attachment
Acte de mariage et attestation de médiation valide. Cette derniere ne doit être jointe que si le couple a un ou des enfants de moins de 16 ans.
Plaintes
Chacune des parties peut faire un recours dans les trois semaines suivant la notification. Adressez votre recours au préfet. Dans ce recours, expliquez ce qui devrait être changé dans la décision et pourquoi. L'instance de recours est la Direction de l'Enfance, de l'Adolescence et de la Famille. Avant de lui envoyer votre recours, le préfet devra apprécier s'il existe des raisons de modifier la décision prise.
Les parties peuvent renoncer par avance à faire usage de leur droit d'attaquer la décision.
Durée
La commune examinera l'affaire dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi dans le même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.
Procédure
Quand le préfet aura reçu la demande, il convoquera les parties à un entretien personnel s'il le juge utile. Dans toutes les affaires où cela est possible, le préfet doit vérifier que le couple a vécu séparé dans la période de séparation et n'a pas repris la vie commune. Si les conditions d'un divorce sont réunies, le préfet peut prononcer le divorce.
