Règlement intérieur - lycées
Informations générales
Description
Le département se prononce sur le réglement intérieur des lycées. Le réglement intérieur doit être communiqué aux élèves et aux parents. Il doit préciser les règles de conduite, les mesures et les procédures en cas d'infraction au règlement. Les règles d'expulsion doivent figurer dans le règlement pour pouvoir être applicables comme mesures de réaction. Dans les cas particulièrement graves, un élève peut être exclu pour le le reste de l'année scolaire ou perdre le droit à une formation de niveau lycée. Ces deux dernières sanctions peuvent être appliquées sans figurer dans le règlement intérieur.
Les sanctions non mentionnées dans le règlement intérieur ne sont pas applicables, à l'exception des sanctions mentionnées ci-dessus. Les punitions physiques et autres traitements dégradants ne sont quoi qu'il en soit jamais envisageables.
Cible
Elèves de lycée et leurs parents.
Critères / conditions
Avant toute décision d'exclusion ou toute autre forme de sanction, l'élève doit pouvoir se prononcer oralement devant la personne qui prendra la décision. Avant que le proviseur ne prenne sa décision, il doit demander conseil aux enseignants de l'élève.
La décision d'exclusion pour le reste de l'année scolaire ou la décision de perte du droit à une formation de niveau lycée doit être prise par le département. D'autres mesures d'aide ou de sanction doivent être préalablement envisagées.
Réglementaires
Demande
Plaintes
Vous pouvez contester les sanctions les plus graves, comme une expulsion pour un jour ou plus, ou la perte de droits. Le recours doit être écrit et justifié. Envoyez le recours à la personne qui a pris la décision. Dans votre recours, expliquez quels sont les changements que vous souhaitez et pourquoi.
L'instance chargée de l'examen des recours est le conseil départemental ou une commission de recours nommée par le conseil départemental. Pour les décisions de perte de droit à une formation de niveau lycée, c'est le préfet qui examinera le recours. Avant que le recours ne lui soit envoyé, l'instance qui a pris la décision doit juger s'il existe des raisons de la modifier.
