Rattachement à la carte scolaire
Informations générales
Description
Les élèves du cycle scolaire obligatoire ont le droit d' être scolarisés dans l'école à laquelle ils sont rattachés. Vous pouvez cependant demander à ce que votre enfant soit scolarisé dans une autre école. C'est à la commune de prendre la décision.
Cible
Parents des enfants en âge scolaire.
Critères / conditions
L'école de rattachement de l'élève sera déterminée par la commune après une appréciation concrète de la situation. Elle prendra en compte la situation géographique, mais aussi d'autres éléments, par exemple si des frères et sœurs de l'enfant sont inscrits à la même école, la capacité de l'école et les dangers présentés par le trajet du domicile à l'école.
Partenaires
null
Réglementaires
- Lov om behandlingsmåten i forvaltningssaker av 10. februar 1967 Forvaltningsloven
- Opplæringslova § 8-1
Demande
Plaintes
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez adresser un recours à la commune dans les trois semaines suivant la notification. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas satisfait et pourquoi vous pensez que la décision devrait être changée. Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, l’affaire sera transmise au préfet (fylkesmannen) qui décidera de donner ou non suite au recours. Vous pouvez contester aussi bien le choix de l'école de rattachement qu'une décision de changement de rattachement à une autre école.
Durée
La commune examinera votre demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi dans le même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.
Procédure
La commune doit réunir les renseignements nécessaires pour trancher la question. Elle prend ensuite une décision. Une justification sera d'ordinaire jointe à la décision. Une justification sera toujours jointe si l'on suppose que vous ne serez pas satisfait de la réponse. Si la justification n'est pas jointe, elle vous sera envoyée sur demande adressée à la commune avant l'expiration du délai de recours.
