Programme de qualification - NAV
Informations générales
Description
Le programme de qualification est une offre adressée à ceux qui ne parviennent pas à participer au monde du travail, mais n'ont par ailleurs pas de diagnostic médical leur donnant droit à des indemnités. Le programme est établi en collaboration avec eux. Il se compose de mesures visant à une intégration à la vie active, éventuellement aussi à un traitement médical, à un programme de rééducation et à des activités personnelles qui facilitent le retour au travail. Le programme dure toute l'année et est à plein temps. Tant que vous participez au programme, vous recevrez une indemnité de qualification. Vous avez droit à un plan individuel.
Cible
Les personnes qui ont besoin d'un suivi étroit et prolongé pour intégrer le monde du travail.
Critères / conditions
Vous êtes en âge de tavailler, avez une capacité de travail et de revenus fortement affaiblie et recevez peu ou pas d'indemnités de la Sécurité sociale.
Partenaires
L'offre d'un programme de qualification concerne toutes les communes qui ont une agence de NAV. D'ici à 2010, des agences de NAV seront ouvertes dans toutes les communes. Dans les agences de NAV, les employés des services de l'emploi et de la Sécurité sociale travaillent avec les services sociaux de la commune pour trouver avec eux des solutions globales.
Réglementaires
- Lov om behandlingsmåten i forvaltningssaker av 10. februar 1967 Forvaltningsloven
- Sosialtjenesteloven kap. 5A
Demande
Plaintes
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez adresser un recours à la commune dans les trois semaines suivant la notification. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas satisfait et pourquoi vous pensez que la décision devrait être changée. Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, l’affaire sera transmise au préfet (fylkesmannen) qui décidera de donner ou non suite au recours.
Durée
La commune examinera votre demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi dans le même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.
Procédure
La commune doit réunir les renseignements nécessaires pour trancher la question. Elle prend ensuite une décision. Une justification sera d'habitude jointe à la décision. Une justification sera toujours jointe si l'on suppose que vous ne serez pas satisfait de la réponse. Si la justification n'est pas jointe, elle vous sera envoyée sur demande adressée à la commune avant l'expiration du délai de recours. Le programme de qualification doit commencer au plus tard 6 mois après la réception de la demande. Avant de commencer, vous devrez vous soumettre à un examen obligatoire de vos capacités de travail.
