Plan individuel - coordination des services médicaux ou sociaux
Informations générales
Description
Vous avez droit à ce que soit dressé un plan individuel si vous avez besoin de services coordonnés et de longue durée fournis par l'appareil médicosocial. Le plan doit veiller à ce que quelqu'un ait en permanence la responsabilité du suivi. Nous vous recommandons de participer activement, en tant qu'utilisateur, à la description de vos besoins en services, de vos souhaits et de vos objectifs.
Cible
- Personnes qui ont besoin de services médicosociaux coordonnés et de longue durée
- Participants à un programme de qualification régi par une agence NAV
Partenaires
Si vous avez besoin de services de la commune et de services médicaux spécialisés (Etat), ces services ont l'obligation de collaborer à l'élaboration de ce plan.
Réglementaires
- Lov om pasientrettigheter av 2. juli 1990 nr. 63 Pasientrettighetsloven
- Forskrift om individuell plan etter helselovgivningen og sosialtjenesteloven av 23. desember 2004 nr. 1837 Forskrift om individuell plan
- Kommunehelsetjenesteloven § 6-2a
- Psykisk helsevernloven § 4-1
- Sosialtjenesteloven § 4-3a
- Spesialisthelsetjenesteloven § 2-5
- Sosialtjenesteloven § 5A-5
Demande
Guide
Vous ou vos proches pouvez prendre l'initiative de demander un plan individuel, mais ce sont les prestataires qui ont la responsabilité principale de l'élaboration de ce plan.
Attachment
Joindre une procuration si quelqu'un d'autre fait la demande en votre nom.
Plaintes
La possibilité de former un recours est prévue par les différentes lois (voir la section sur les lois et directives). Pour les services sociaux, adressez votre recours au préfet (fylkesmannen). Pour les services médicaux, adressez-le à l'Inspection de la Santé (Helsetilsynet).
Vous pouvez vous plaindre si on manque à votre droit d'avoir un plan individuel. Mais si ce plan individuel ne répond pas aux normes concernant le contenu d'un tel plan (voir la réglementation), vous pouvez aussi vous en plaindre . Envoyez votre recours à l'instance communale qui a traité la demande.
Durée
La commune examinera votre demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi dans le même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.
