Plainte au médiateur civil
Informations générales
Description
Le Médiateur civil est nommé par le parlement norvégien (Stortinget) pour contrôler l'administration publique. En tant que citoyen, vous pouvez vous plaindre au Médiateur civil si vous estimez que l'administration a commis une erreur ou une injustice. Par administration, il faut entendre ici les autorités publiques nationales, communales et départementales. La plainte peut concerner:
- les manquements aux règles d'examen des affaires, par exemple l'absence de réponse ou des retards dans le traitement.
- la prise d'une décision que vous jugez erronée par l'administration
Critères / conditions
Si une décision a été prise dans votre affaire, la décision doit être accompagnée d'informations sur les possibles recours devant une instance supérieure qui pourra trancher dans un autre sens. Vous devez d'abord avoir épuisé cette possibilité de recours avant de vous plaindre au Médiateur civil.
Prix
Les recours adressés au Médiateur civil sont gratuits.
Réglementaires
Demande
Guide
Le recours doit être écrit et signé. Vous pouvez envoyer une lettre ordinaire ou un formulaire (voir le lien sous Søknadsskjema). Il est important de préciser quels sont les organes administratifs concernés (commune, direction générale, ministère ou autre) . Vous devez aussi expliquer quelle est à votre avis l'erreur commise par l'administration. S'il s'agit d'une décision précise, veuillez indiquer la date de la décision et de préférence en joindre une copie. Si vous avez besoin d'aide pour rédiger votre plainte, vous pouvez vous adresser au bureua du Médiateur civil et convenir soit de conseils par téléphone, soit d'un rendez-vous.
Le délai est d'un an pour former un recours devant le Médiateur civil. Le délai court à partir de la décision finale prise dans l'affaire, ou de la date de prise d'effet de la décision contestée. Envoyez votre recours à Sivilombudsmannen, Postboks 3 Sentrum, 0101 Oslo.
Attachment
Joindre tous les documents qui peuvent selon vous éclairer l'affaire. Il n'est pas nécessaire de réunir tous les documents de l'affaire. Si le Médiateur civil accepte d'examiner l'affaire, tous les documents seront collectés par l'administration.
Durée
Si votre affaire n'est pas retenue, vous en serez informé dans les 15 jours. Un avis jugeant s'il existe les bases nécessaires pour porter votre affaire devant l'organe administratif concerné, nécessite un délai de 4 à 10 semaines. L'organe administratif disposera alors d'un délai de réponse de 4 semaines. Le temps nécessaire à l'examen définitif d'une affaire dépend entre autres de la complexité de l'affaire et de l'ampleur des enquêtes nécessaires.
Procédure
Un agent administratif commencera par examiner l'affaire et juger si elle sera examinée par le Médiateur civil. Si les conditions sont réunies, l'organe administratif contesté sera prié de présenter sa vision détaillée de l'affaire. Vous aurez ensuite l'occasion de commenter l'affaire. Le Médiateur civil donnera enfin son avis dans l'affaire. Dans la pratique, l'administration se plie aux avis du Médiateur civil, mais elle n'y est pas formellement obligée par la loi.
