Milieu scolaire - élèves
Informations générales
Description
Les élèves, les parents et tuteurs et les conseils et commissions qui les représentent peuvent demander la mise en œuvre de mesures concernant le milieu scolaire. L'école doit répondre à ces propositions dans des délais raisonnables et prendre une décision écrite. Le milieu scolaire comprend aussi bien les conditions physiques (aires de jeu, climat intérieur) que le milieu psychosocial. Tous les employés de l'école ont le devoir d'être vigilants et au besoin d'intervenir s'ils soupçonnent des cas de harcèlement, de violences ou de racisme à l'école.
Tous les élèves ont le droit d'évoluer dans un bon milieu scolaire promouvant la santé, le bien-être et la formation.
Cible
- Elèves dses cycles scolaires obligatoires et du niveau lycée
- Elèves utilisant les services de garde après l'école
- Parents et tuteurs
Réglementaires
- Lov om behandlingsmåten i forvaltningssaker av 10. februar 1967 Forvaltningsloven
- Forskrift om miljørettet helsevern i barnehager og skoler av 1. desember 1995 nr. 928 Forskrift om miljørettet helsevern i barnehager og skoler
- Veileder til opplæringsloven kapittel 9a - elevenes skolemiljø Opplæringsloven kapittel 9 a (veileder)
- Privatskolelova § 2-4
- Opplæringslova § 9a-2
- Opplæringslova § 9a-3
Demande
Plaintes
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez adresser un recours à la commune dans les trois semaines suivant la notification. Si l'école ne prend pas de décision après avoir eu le temps d'examiner l'affaire, vous pouvez former un recours comme si une décision avait été prise. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas satisfait et pourquoi vous pensez que la décision devrait être changée. Si l'école maintient sa décision, l’affaire sera transmise au préfet (fylkesmannen) qui décidera de donner ou non suite au recours.
Durée
La commune examinera votre demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi dans le même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.
