Logement communal
Informations générales
Description
Certains ont du mal à entrer sur le marché du logement ou à rester dans le logement qu'ils occupent. La commune est tenue de contribuer à ce que chacun ait un logement sûr, et doit aider ceux qui n'y parviennent pas d'eux-mêmes à trouver un logement.
Critères / conditions
La commune doit étudier quels sont les besoins d'aide de chaque postulant et quelles sont les solutions possibles.
Réglementaires
- Lov om behandlingsmåten i forvaltningssaker av 10. februar 1967 Forvaltningsloven
- Sosialtjenesteloven § 3-4
Demande
Plaintes
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez adresser un recours à la commune dans les trois semaines suivant la notification. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas satisfait et pourquoi vous pensez que la décision devrait être changée. Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, l’affaire sera transmise au préfet (fylkesmannen) qui décidera de donner ou non suite au recours.
Durée
La commune examinera la demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi dans le même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.
