Garantie communale pour prêt
Informations générales
Description
Comme soutien économique, les services sociaux peuvent se porter garants d'un prêt.
Si le client ne respecte pas ses obligations liées au prêt et si la commune doit assumer sa responsabilité de garant, les services sociaux peuvent demander le remboursement forcé auprès de leur client par des méthodes de recouvrement forcé.
Cible
- Ceux qui sont temporairement incapables de subvenir à leurs besoins.
- Ceux qui ont besoin d'un prêt pour des frais qui ne peuvent pas être considérés comme nécessaires aux besoins de base
- Ceux qui ont besoin d'un prêt même s'ils n'ont pas essayé toutes les autres façons de subvenir à leurs besoins.
Critères / conditions
Pour bénéficier d'une garantie de prêt, la condition fondamentale est la même pour les autres formes de soutien économique. Une garantie de prêt peut être accordée à toute personne qui ne peut subvenir à sa propre existence ou qui en a besoin dans une période difficile. Il doit de plus être probable que le demandeur sera en mesure de rembourser ce prêt.
Réglementaires
- Lov om behandlingsmåten i forvaltningssaker av 10. februar 1967 Forvaltningsloven
- Sosialtjenesteloven kap. 5
Demande
Plaintes
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez adresser un recours à la commune dans les trois semaines suivant la notification. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas satisfait et pourquoi vous pensez que la décision devrait être changée. Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, l’affaire sera transmise au préfet (fylkesmannen) qui décidera de donner ou non suite au recours.
Durée
La commune examinera votre demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi dans le même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.
Procédure
La commune doit réunir les renseignements nécessaires pour trancher la question. Elle prend ensuite une décision. Une justification sera d'ordinaire jointe à la décision. Une justification sera toujours jointe si l'on suppose que vous ne serez pas satisfait de la réponse. Si la justification n'est pas jointe, elle vous sera envoyée sur demande adressée à la commune avant l'expiration du délai de recours.
