Enseignement spécialisé
Informations générales
Description
Si vous ne retirez pas un profit satisfaisant de l'enseignement ordinaire, vous avez droit à un enseignement spécialisé. Cet enseignement doit être conçu de telle façon que vous puissiez retirer un profit acceptable de votre scolarisation. Vous aurez le même nombre total d'heures de cours que les autres élèves.
Cible
Elèves du cycle scolaire obligatoire et du niveau lycée
Critères / conditions
Avant que la commune ne décide d'accorder un enseignement spécialisé, le service psycho-pédagogique (PP-tjenesten) appréciera vos besoins particuliers et se prononcera sur le type enseignement que l'on devrait vous proposer.
Réglementaires
- Lov om behandlingsmåten i forvaltningssaker av 10. februar 1967 Forvaltningsloven
- Opplæringslova kap. 5
Demande
Guide
Vous pouvez, ainsi que vos parents, demander que l'école procède aux examens nécessaires pour déterminer si vous avez besoin d'un enseignement spécialisé, et de quel enseignement spécialisé vous avez besoin.
Plaintes
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez adresser un recours à la commune dans les trois semaines suivant la notification. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas satisfait et pourquoi vous pensez que la décision devrait être changée. Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, l’affaire sera transmise au préfet (fylkesmannen) qui décidera de donner ou non suite au recours.
Durée
La commune examinera votre demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi dans le même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.
Procédure
Avant que le service psycho-pédagogique n'examine votre cas et que la commune ne prenne une décision, votre autorisation, ou celle de vos parents, sera nécessaire. Vous avez le droit, ainsi que vos parents, de consulter l'appréciation de l'expert et de la commenter avant la prise de la décision. Une décision positive doit spécifier l'ampleur, le contenu et l'organisation de l'enseignement spécialisé.
La décision sera d'ordinaire accompagnée d'une justification. Une justification sera toujours jointe si l'on suppose que vous ne serez pas satisfait de la réponse. Si la justification n'est pas jointe, elle vous sera envoyée sur demande adressée à la commune avant l'expiration du délai de recours.
