Droit de visite pour enfants placés sous garde publique
Informations générales
Description
Quand un enfant est placé dans une famille d'accueil ou en institution, les parents et les enfants ont le droit de se rencontrer si rien d'autre n'est décidé. Même si les parents ne parviennent pas à assurer la garde, le contact de l'enfant avec sa famille biologique peut être bénéfique. Le service de protection de l'enfance peut décider que d'autres personnes que les parents peuvent avoir un droit de visite.
Cible
Les parents et, dans certains cas plus particuliers, les grand-parents, oncles/tantes et amis proches de l'enfant.
Critères / conditions
Ce qui est dans l'intérêt de l'enfant.
Réglementaires
- Lov om behandlingsmåten i forvaltningssaker av 10. februar 1967 Forvaltningsloven
- Barnevernloven § 4-19 - Samværsrett. Skjult adresse
Demande
Procédure
Le service communal de protection de l'enfance préparera une proposition de décision. Le comité départemental pour la protection de l'enfance et les affaires sociales, qui dépend de l'Etat, est un organe ressemblant à un tribunal, présidé par un juriste. Le comité est par ailleurs composé d'experts et de personnes choisies dans le grand public. .
