Droit d'accès aux documents publics
Informations générales
Description
Vous avez le droit de demander l'accès aux documents publics, journaux et autres registres. Tous les documents administratifs de la commune sont publics sauf exception fondée sur la législation. Même si un document peut être exclu du droit d'accès aux documents publics, la commune doit vérifier que ce document, cependant, ne devrait pas être accessible dans sa totalité ou en partie (transparence élargie). Un document n'est pas seulement une information sur papier, c'est en principe aussi toute information enregistrée. Vous n'avez cependant accès aux bases de données que si l'information peut être recherchée sans difficultés.
On peut vous refuser l'accès à des documents internes mais en règle générale, vous aurez cependant accès aux :
- Ordres du jour ou documents administratifs destinés au conseil municipal ou autres organes communaux élus
- Documents reçus ou émis par la commission de contrôle de la commune, la commission de recours, ou l'expertise des comptes communaux
- Documents reçus ou émis par les instances de l'administration publique qui ont un pouvoir de décision indépendant pour l'affaire concernée par les documents
Critères / conditions
Si vous demandez à avoir accès à des documents publics, cette demande doit concerner une affaire précise, ou dans la mesure du raisonnable des affaires d'un type précis.
Prix
La commune peut demander que soient payés les impressions, les copies et leur envoi lorsque leur nombre dépasse les 100 pages pour une affaire. Elle peut dans ce cas demander le versement d'une couronne (1 NOK) par page au delà de la centaine, et le règlement de l'envoi. Des règles particulières s'appliquent aux copies haute définition.
Réglementaires
- Lov om arkiv av 4. desember 1992 nr. 126 Arkivlova
- Offentleglova
- Offentlegforskrifta
Demande
Guide
Un registre public du courrier est une liste des courriers reçus et émis par organe public. Vous y trouverez le titre de l'affaire et le document, ainsi que le nom de l'expéditeur ou du destinataire du document. Si vous avez identifié un document que vous souhaitez commander, vous pouvez demander, oralement ou par écrit, à le consulter. La commune a aussi l'obligation de vous aider à trouver les documents dans ses archives.
Plaintes
Si votre demande est rejetée, la commune doit renvoyer à la clause légale justifiant le refus. La commune doit aussi vous informer de la possibilité de faire un recours et du délai de recours. Le préfet est l'instance de recours, mais le recours doit être adressé à la commune. Vous avez aussi un droit de recours si vous n'avez pas recu de réponse dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de votre demande par la commune. Votre demande a dans ce cas été considérée comme rejetée.
Le recours doit être tranché aussi rapidement que possible. En examinant votre recours, le préfet doit aussi décider si le document sera rendu public, en tout ou en partie, en vertu de la règle de transparence élargie.
Durée
La demande d'accès doit être tranchée aussi rapidement que possible. Cela signifie en principe le jour même ou dans les 1-3 jours ouvrables suivants. Si vous n'avez pas reçu de réponse 5 jours ouvrables après avoir déposé votre demande, votre demande est considérée comme rejetée.
