Assistante maternelle - habilitation
Informations générales
Description
Si vous voulez être assistante maternelle pour trois enfants ou plus et proposez régulièrement des gardes de 10 heures hebdomadaires ou plus, vous devez être accréditée par la commune.
L'activité doit veiller à la santé et au bien-être de l'enfant. Certaines normes doivent être respectées, portant entre autres sur:
- la disposition et l'aménagement des locaux
- les possibilités d'activité et de repos
- la propreté et l'entretien
- le climat intérieur
Cible
Les personnes souhaitant commencer une activité d'assistante maternelle
Critères / conditions
- Le nombre d'enfants est de trois ou plus (y compris les enfants éventuels du ménage)
- L'accueil hebdomadaire est de 10 heures ou plus
- L'activité est régulière
- La garde est payante
Partenaires
Pour les parents qui recherchent une assistante maternelle pour leur enfant, il est utile de savoir si la personne envisagée est accréditée par la commune et éventuellement, de l'inciter à se procurer une telle accréditation.
Réglementaires
- Forskrift om miljørettet helsevern i barnehager og skoler av 1. desember 1995 nr. 928 Forskrift om miljørettet helsevern i barnehager og skoler
- Statens helsetilsyn Veileder til forskrift om miljørettet helsevern i barnehager og skoler (IK-2619)
Demande
Guide
Adressez-vous à la commune pour des informations supplémentaires sur la demande d'accréditation. La demande doit présenter brièvement la manière dont l'activité va se conformer aux clauses réglementaires.
Plaintes
Si vous n'êtes pas satisfaite de la décision, vous pouvez former un recours devant la commune dans les trois semaines suivant la notification. Expliquez pourquoi vous n'êtes pas satisfaite et pourquoi vous pensez que la décision devrait être changée. Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, l'affaire sera envoyée au préfet (fylkesmann) qui décidera de donner suite ou non au recours.
Durée
La commune traitera le dossier dès que possible. Si l'affaire ne peut pas être tranchée dans le mois, vous devez en être informée par écrit. On devra aussi vous indiquer à quelle date la décision devrait être prise.
