Allocation compensatrice pour soins à des personnes à charge
Informations générales
Description
Si vous avez à charge des personnes exigeant beaucoup de soins, vous pouvez demander une allocation compensatrice pour soins à personne à charge. Cette allocation vous apportera une compensation économique partielle pour les soins que vous dispensez. La commune décide si vous avez droit à cette allocation et quel sera son niveau.
Critères / conditions
Vous devez avoir à charge des personnes exigeant beaucoup de soins. Les critères d'attribution peuvent être :
- le nombre d'heures que vous consacrez par mois à ces soins
- les soins dispensés sont physiquement ou psychiquement plus pénibles que la normale
- les soins supposent beaucoup de travail de nuit ou des réveils répétés
- les soins mènent à un isolement social et à une privation de loisirs
Réglementaires
- Lov om behandlingsmåten i forvaltningssaker av 10. februar 1967 Forvaltningsloven
- Lov om sosiale tjenester m.v. av 13. desember 1991 nr. 81 Sosialtjenesteloven § 4-2
Demande
Guide
Vous pouvez demander à la commune de vous aider à rédiger la demande. La demande peut être faite par la personne dispensant les soins comme par celle qui les reçoit.
Plaintes
La personne dispensant les soins comme celle qui les recoit peut contester la décision. Le délai de recours est de trois semaines suivant la notification. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas satisfait et pourquoi vous pensez que la décision devrait être changée. Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, l’affaire sera transmise au préfet (fylkesmannen) qui décidera de donner ou non suite au recours.
Durée
La commune examinera votre demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi dans le même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.
Procédure
La commune doit réunir les renseignements nécessaires pour trancher la question. Elle prend ensuite une décision. Une justification sera d'ordinaire jointe à la décision. Une justification sera toujours jointe si l'on suppose que vous ne serez pas satisfait de la réponse. Si la justification n'est pas jointe, elle vous sera envoyée sur demande adressée à la commune avant l'expiration du délai de recours.
