Aides techniques - prêt
Informations générales
Description
Si vous êtes handicapé, avez été opéré ou souffrez d'une blessure ou d'une maladie, vous pouvez emprunter des aides techniques. Elles sont destinées à faciliter la vie quotidienne de ceux qui en ont besoin et sont prêtées pour des périodes à durée variable.
Critères / conditions
Vous avez une fonctionnalité réduite pour une période plus ou moins longue.
Prix
Les aides techniques pour besoins de longue durée (plus de deux ans) sont couvertes par la Sécurité sociale. La commune couvre les prêts plus courts.
Réglementaires
- Lov om behandlingsmåten i forvaltningssaker av 10. februar 1967 Forvaltningsloven
- Lov om helsetjenesten i kommunene av 19. november 1982 nr. 66 Kommunehelsetjenesteloven
- Lov om folketrygd av 28. februar 1997 nr. 19 Folketrygdloven
- Forskrift om hjelpemiddelsentralens virksomhet og ansvar av 15. april 1997 nr. 323 Forskrift om hjelpemiddelsentralens virksomhet og ansvar
- Forskrift om habilitering og rehabilitering § 11
Demande
Guide
Adressez-vous à la commune si vous avez besoin d'aides techniques. La formation à leur utilisation, le montage et les réparations éventuelles sont à la charge de la commune.
Plaintes
Si vous n’êtes pas satisfait d'une décision concernant le prêt d'aides techniques de longue durée , vous pouvez adresser un recours à la commune dans les trois semaines suivant la notification. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas satisfait et pourquoi vous pensez que la décision devrait être changée. Si vous avez besoin de conseil, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, l’affaire sera transmise à la Centrale des aides techniques (hjelpemiddelsentralen), qui décidera de donner ou non suite au recours.
Durée
La commune examinera votre demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi en même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.
Procédure
Vous commencerons par identifier vos besoins. Nous vous rendons normalement visite à domicile. L'attribution d'aides techniques pour un usage de longue durée est soumise à une décision prise conformément à la loi sur l'administration. Une justification sera d'ordinaire jointe à la décision. Une justification sera toujours jointe si l'on suppose que vous ne serez pas satisfait de la réponse. Si la justification n'est pas jointe, elle vous sera envoyée sur demande adressée à la commune avant l'expiration du délai de recours.
