Aide à l'amélioration ou à l'adaptation du logement
Informations générales
Description
Si vous avez besoin d'un logement adapté à des besoins particuliers, vous pouvez demander à la commune une aide pour couvrir, en totalité ou en partie, les frais que cela entraîne. L'aide est attribuée en cas d'améliorations de moindre importance de votre logement, ou si vous achetez ou faites construire. Si vous avez reçu une aide de la Sécurité sociale pour acheter une voiture, une aide pourra aussi vous être accordée pour un garage. Il est aussi possible de demander une aide préalable à Husbanken pour la planification et l'étude du projet.
Cible
Les groupes concernés sont entre autres
- les personnes handicapées
- les personnes aux resources faibles
Critères / conditions
Vos besoins particuliers d'adaptation et les ressources totales du foyer feront l'objet d'une appréciation.
Réglementaires
- Forskrift om boligtilskudd fra Den Norske Stats Husbank av 28. januar 2003 nr. 106 Forskrift om boligtilskudd fra Den Norske Stats Husbank
- Husbankens retningslinjer for boligtilskudd
Demande
Guide
La demande doit être faite sur le formulaire HB 8.S.01. Le formulaire est disponible à la commune ou sous le lien ci-dessous.
Attachment
- Avis sur l'évolution attendue des revenus dans la durée.
- Copie de l'extrait d'imposition des dernières années
- Relevé des éventuels apports personnels (liquidités, revenus bancaires ou moyens susceptibles d'être libérés par la vente d'un logement ou autre)
- Rapport social, attestation médicale ou autre document justifiant la situation particulièrement difficile du foyer
Plaintes
La commission des reocurs de la commune est l'instance chargée d'examiner votre recours. Le recours doit être envoyé dans les trois semaines suivant la notification. Expliquez ce qui devrait selon vous être changé dans la décision et justifiez éventuellement cela par de nouvelles informations.
Durée
La commune examinera votre demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi dans le même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.
Procédure
La commune doit réunir les renseignements nécessaires pour trancher la question. Elle prend ensuite une décision. Une justification sera d'ordinaire jointe à la décision. Une justification sera toujours jointe si l'on suppose que vous ne serez pas satisfait de la réponse. Si la justification n'est pas jointe, elle vous sera envoyée sur demande adressée à la commune avant l'expiration du délai de recours.
