Activités de jour - propositions
Informations générales
Description
Vous habitez à la maison et avez besoin de sortir de votre isolement? Vos proches ont-ils besoin d'être temporairement délestés? Une proposition d'activité de jour vous permet de participer à différentes activités ou mesures de réeducation.
Réglementaires
- Lov om behandlingsmåten i forvaltningssaker av 10. februar 1967 Forvaltningsloven
- Sosialtjenesteloven § 3-1
- Forskrift til lov om sosiale tjenester kap. 8
- Pårørende - en ressurs (veileder)
Demande
Guide
Adressez-vous à la commune pour que l'on vous aide à faire une demande d'activité de jour, ou demandez à d'autres de vous aider si nécessaire. Si une autre personne fait la demande à votre place, vous devez lui donner procuration.
Attachment
Joindre une procuration si quelqu'un fait la demande à votre place.
Plaintes
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez adresser un recours à la commune dans les trois semaines suivant la notification. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas satisfait et pourquoi vous pensez que la décision devrait être changée. Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, l’affaire sera transmise au préfet (fylkesmannen) si le service est rendu en vertu de a loi sur les services sociaux, ou à la commission des recours de la commune qui décidera de donner ou non suite au recours.
Durée
La commune examinera votre demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi dans le même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.
Procédure
La commune doit réunir les renseignements nécessaires pour trancher la question. Elle prend ensuite une décision. Une justification sera d'habitude jointe à la décision. Une justification sera toujours jointe si l'on suppose que vous ne serez pas satisfait de la réponse. Si la justification n'est pas jointe, elle vous sera envoyée sur demande adressée à la commune avant l'expiration du délai de recours.
