Description

Si vous avez des problèmes de santé ou êtes exposé à des risques dûs à votre environnement proche, vous pouvez le signaler à la commune. La commune pourra examiner l'affaire, requérir éventuellement une enquête sur les conséquences, et imposer au besoin des modifications, des amendes ou un arrêt de l'activité récriminée.

Ces problèmes de santé peuvent par exemple être liés : 

• au climat intérieur dans les bâtiments publics 
• au bruit 
• à la pollution de l'air ou aux mauvaises odeurs  
• aux animaux nuisibles
• au risque d'accidents
• au tabagisme

• Les autorités et le public sont aujourd'hui bien informés de l'importance de l'environnement pour la santé et de ce qui peut mener à des maladies ou à des troubles. La commune doit mener  un travail de prévention et surveiller différents facteurs environnementaux et entreprises (institutions, usines, lieux de restaurations),ainsi que la présence d'animaux domestiques.

Cible

Habitants de la commune

Critères / conditions

Il n'est pas nécessaire d'être tombé  malade ou d'avoir subi des désagréments pour s'adresser à la commune. On peut envisager la mise en œuvre de mesures avant la survenue de telles situations.

Réglementaires

• Lov om behandlingsmåten i forvaltningssaker av 10. februar 1967 Forvaltningsloven
• Forskrift om miljørettet helsevern av 25. april 2003 nr. 486 Forskrift om miljørettet helsevern
• Kommunehelsetjenesteloven kap. 4a
• Veileder i miljørettet helsevern
• Tobakkskadeloven § 12

Demande

Plaintes

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez adresser un recours à la commune dans les trois semaines suivant la notification. Si la commune décide de ne rien faire, il s'agit là aussi d'une décision que vous pouvez contester. Si vous n'avez pas été informé que la commune ne veut rien entreprendre, le délai de recours n'est pas applicable. Vous devez cependant, si vous le souhaitez,  former un recours dans un délai raisonnable suivant la clôture du dossier par la commune. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas satisfait et pourquoi vous pensez que la décision devrait être changée. Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, l’affaire sera transmise au préfet (fylkesmannen) qui décidera de donner ou non suite au recours.

Durée

La commune examinera votre demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi dans le même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.

Procédure

La commune doit réunir les renseignements nécessaires pour trancher la question. Elle prend ensuite une décision. La commune se fondera sur une approche professionnellement justifiée. Il doit exister un rapport raisonnable entre l'intérêt et les coûts de la mesure. Une justification sera d'orinaire jointe à la décision. Une justification sera toujours jointe si l'on suppose que vous ne serez pas satisfait de la réponse. Si la justification n'est pas jointe, elle vous sera envoyée sur demande adressée à la commune avant l'expiration du délai de recours.

Autres informations

Mis à jour le